La nouvelle convention franco-suisse sur les droits de succession, en cours de négociations, est une petite révolution", et Berne a "trop cédé" à Paris dans cette réforme, écrit vendredi 10 août le journal suisse Le Temps.
Les experts interrogés par le journal, qui publie sur son site internet le texte du projet de convention, sont formels: "c'est une petite révolution", et concernera plus d'une centaine de milliers de personnes, et non pas seulement les quelque 2.000 riches Français bénéficiant d'un forfait fiscal en Suisse.
Le journal a soumis le projet de convention à quatre fiscalistes, en France et en Suisse. Ces fiscalistes sont d'accord sur un point : la réforme ne concerne de loin pas que les Français établis en Suisse au forfait fiscal, mais bien tous les héritiers domiciliés en France de résidents suisses, "soit des centaines de milliers de contribuables".
Révision de la convention de 1953
Concrètement, les Français ont demandé une révision de la convention en vigueur depuis 1953, qui applique le droit du pays où le défunt est résidant, soit la Suisse dans la plupart des cas. Or la Suisse n'impose que très peu ses successions, voire par du tout, selon le canton où résidait le défunt.
Les Français veulent désormais appliquer le droit du pays où réside l'héritier, soit très souvent en France, où les droits de succession peuvent être très élevés.
"Si on ne donnait pas satisfaction à la France sur ce dossier, Paris avait menacé de dénoncer unilatéralement la convention, et d'appliquer son droit", a indiqué à l'AFP une source proche du dossier.
Et Berne de son côté voulait à tout prix éviter une situation de "non-droit", soit une absence de convention, afin de donner un minimum de sécurité juridique à ses contribuables.
Entrée en vigueur en 2014
Interrogé par l'AFP sur ce projet de convention, les services fiscaux de Bercy se sont refusés à tout commentaire, arguant du fait que le texte est en cours de négociations.
Selon Le Temps, la nouvelle convention innove également quant aux biens taxés. Ainsi, beaucoup de biens qui échappaient à l'impôt sur les successions avec le système actuel seront taxés dans le futur, comme "les biens meubles corporels". Ainsi, selon le fiscaliste parisien Alain Moreau, du cabinet FBT Avocats, "cela signifie par exemple que la collection de voitures anciennes, ou les tableaux situés en France d'un résident suisse seront imposés en France à son décès, jusque là, ils échappaient au fisc français".
La nouvelle Convention devrait entrer en vigueur en 2014, une fois ratifiée par les parlements respectifs des deux pays.